MENTIONS LEGALES


Présentation générale de SAS IEP

SAS IEP, au capital de 9.000 €, 5 impasse des Ardilles – 22400 SAINT-ALBAN - France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc - n° SIRET : 40865500900020. TVA Intracommunautaire FR81408655009.

Contact : info@sasiep.com – Tél : 02 96 32 43 78

Responsable de la publication : Anne-Marie LE BOUCHER


Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site www.sasiep.com appartient à la SAS IEP. Elle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des éléments composant le site (textes, images, logo, icônes, etc.), sauf mention contraire explicitement indiquée.

Par conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments du site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SAS IEP.

Le site est hébergé par GoDaddy LLC, 14455 North Hayden Road, Suite 219, Scottsdale, AZ. 85260 USA, téléphone +1 480 505-8800


Responsabilités de l’utilisateur et de SASIEP.com

SAS IEP se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé par des utilisateurs sur le site contrevenant à la législation applicable en France, notamment en relation avec les dispositions relatives à la protection des données ou liée à des informations à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

L’utilisateur reconnaît :

  • avoir les compétences et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site
  • avoir une configuration informatique en parfait état de fonctionnement et sans virus
  • être informé que le site est accessible en permanence, à l’exception des cas de force majeure ou de difficultés techniques.


Gestion des données personnelles

L’utilisateur dispose, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent (art. 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut formuler une demande à SAS IEP.


Gestion des litiges

Tout litige lié à l’utilisation du site www.sasiep.com est soumis au droit français.


Crédit photos

Les photos utilisées sur le site www.sasiep.com n'ont pas de valeur contractuelle. Elles sont issues de www.pixabay.com.


Gestion des cookies

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Conservation et Utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé sur l'espace Google Drive de propriété de SAS IEP.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service commercial établis au siège de la Société

Ce fichier est accessible uniquement par la direction et les collaborateurs au sein de la SAS IEP.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Anne-Marie LE BOUCHER (directeur de publication) au 5 impasse des Ardilles – 22400 ST ALBAN (France) et/ou par courriel à info@sasiep.com(cf. §3.1).


Consentement et Traitement de vos données personnelles

En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.sasiep.com (« J’autorise la SAS IEP à me contacter de façon personnalisée à propos de ses services pour étudier ma demande. Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers. ») vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but de vous faire connaître nos services. Vous autorisez les collaborateurs de la SAS IEP à :

  • vous contacter pour toute relation commerciale
  • vous communiquer des informations personnalisées sur nos services
  • à stocker les informations concernant votre parcours de navigation et vos téléchargements de plaquettes sur le site www.sasiep.com de façon à segmenter nos listes de contacts et à vous adresser uniquement les communications pouvant avoir un intérêt pour votre entreprise, de façon personnalisée. Ces données comportementales sont stockées au sein de l’Union européenne.

Retrait du Consentement concernant vos données personnelles

Droit d’accès à vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en contactant notre service informatique :

SAS IEP – 5 impasse des Ardilles – 22400 ST ALBAN (France) accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant ici.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’exécution de prestation de service s’appliquent aux différentes interventions rendues au titre des engagements acceptés par la SAS IEP (INSTITUT D’ETUDES PRATIQUES). La SAS IEP, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le n° 408655009, est une société dont l’objet principal est la formation pour adultes, le coaching, l’audit et l’expertise, le conseil dans les domaines administratifs, informatique, comptable, social et juridique. Ces conditions générales sont communiquées systématiquement avec le devis afin que le client ait une parfaite connaissance des conditions d’intervention de la SAS IEP. Conformément à la réglementation, la SAS IEP se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des éléments négociés avec le client, et dans ce cas, ces modifications seront mentionnées dans les conditions particulières du contrat.

Article 2 - Commande

La SAS IEP assure des prestations sur mesure, en fonction de l’analyse réalisée avec le client en amont de la proposition de prestation. Un devis adapté aux besoins exprimés par le client sera remis, accompagné des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 3- Formation professionnelle

Pour les prestations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle, la SAS IEP est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE sous le n° 53 22 08795 22, enregistré sur le Datadock sous l’IDD 0055105. A ce titre, la SAS IEP est référençable par les financeurs de la formation professionnelle continue. Pour toute demande de prestation de formation, la SAS IEP envoie un devis en double exemplaire, accompagné des présentes conditions générales de prestation de service. A réception du devis et des présentes conditions signés, un planning est défini avec les apprenants, en fonction des disponibilités de l’intervenant(e) et des participants. A leur demande, un planning sera aménagé si les apprenants rencontrent des limitations ou des contraintes d’apprentissage. Une convention et un plan détaillé de formation sur lesquels figurent les prérequis, les objectifs visés, la durée de la formation, le tarif, les contacts, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation est adressée au client. Les prestations sont réalisées dans les locaux mis à disposition par le client, soit sur site, soit dans un lieu extérieur. Pour toute formation sur logiciel(s), l’entreprise veillera à mettre à disposition des apprenants des programmes mis à jour, répondant à la législation en cours. La SAS IEP vérifie les conditions matérielles et d’accueil des apprenants. La SAS IEP envoie une convocation avec le planning des dates définies, et le règlement intérieur, quelques jours avant le début de la prestation. Sauf indication contraire sur la convention, la formation est dispensée en face à face présentiel. Un suivi des points du programme abordés, acquis ou restant à acquérir est effectué sur un compte rendu et est remis aux apprenants à l’issue de chaque séance de formation. Une évaluation des acquis est effectuée à froid, le cas échéant, au début de la séance suivante. Une attestation des acquis est délivrée à l’issue de la formation.

Article 5 – Intervenants

La SAS IEP s’engage à exécuter les prestations de formation par des intervenants compétents, pour assurer la réalisation conformément aux standards de qualité. La SAS IEP s’engage à une veille économique et à dispenser une formation à jour, conformément à la législation et à l’évolution technologique. La SAS IEP s’engage à entretenir et à développer les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations délivrées. Les formations peuvent être dispensées par des salariés de la SAS IEP ou par des intervenants extérieurs. Dans le cas où la prestation requiert des compétences techniques particulières, la SAS IEP informera le client sur la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation. Le sous-traitant interviendra sous sa seule responsabilité et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de la prestation. La SAS IEP s’engage à vérifier leurs compétences. La SAS IEP s’engage à respecter le règlement intérieur de l’entreprise ou du fournisseur des locaux. Elle veille également à respecter la régularité des intervenants, notamment contre la lutte du travail dissimulé, la discrimination, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le client s’engage à ne pas faire débaucher ou débaucher directement un intervenant partenaire ou un salarié de la SAS IEP.

Article 4 – Annulation ou report de formation par le client

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation. Si l’annulation intervient au moins sept jours avant la date d’intervention, seuls les frais déjà engagés par la SAS IEP seront facturés. Au-delà de ce délai, la SAS IEP se réserve la possibilité de réclamer l’intégralité des frais de la prestation. Si le client demande un report de formation, un nouveau calendrier sera proposé par la SAS IEP. En cas de prise en charge par un financeur, le client devra l’avertir dans les meilleurs délais

Article 5 – Annulation ou report de formation par la SAS IEP

Si la SAS IEP est amenée à annuler ou reporter une formation, soit sans circonstances exceptionnelles, soit pour une raison indépendante de sa volonté (indisponibilité de l’intervenant, conditions climatiques...), la SAS IEP s’engage à proposer une solution de remplacement dans les plus brefs délais. La SAS IEP se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution de la prestation à des partenaires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 6 - Obligation du client

Le client effectuera systématiquement une sauvegarde de ses données avant intervention sur les logiciels au cours de la prestation. La SAS IEP ne saurait être tenue pour responsable si une erreur de manipulation au cours de la prestation engendrait une perte de données et qu'aucune sauvegarde n'ait été effectuée au préalable. Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les interlocuteurs clé, et notamment ceux qui disposent du pouvoir de décision, devront être joignables tout au long de la prestation. En cas de problème, le client s’engage à prévenir le référent de la formation dont le nom figure sur le plan de formation. Pour toute réclamation, un formulaire-type, disponible sur le site: www.sasiep.comdevra être adressé à la SAS IEP. La SAS IEP s’engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 7 – Confidentialité

Les intervenants de la SAS IEP sont tenus au secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit.

Sous réserve de ces obligations, la SAS IEP se réserve le droit d’exécuter des prestations de même nature à des entreprises concurrentes de celle du client.

Le client reconnaît et accepte que les parties pourront, sauf demande expresse contraire du client, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique. Dans ce cas, la SAS IEP et le client ne sauraient être tenus pour responsables en cas de problème liés à la sécurité des données.

La SAS IEP ne saurait être tenue responsable de toute perte, dommages, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de données informatiques causés par un fait quelconque. Le client fera son affaire pour assurer la protection, la sauvegarde et la conservation de ses données. D’une façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment dans le cadre du RGPD.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents écrits ou conservés sur supports informatiques réalisés spécifiquement pour le client au cours de la prestation par l’intervenant(e) sont mis à disposition du client pendant et après la réalisation de la prestation. Le client pourra utiliser de manière interne les éléments conçus. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, mettre à disposition ces documents à des tiers, sans accord écrit préalable de la SAS IEP.

Sauf stipulation contraire du client par écrit, la SAS IEP pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours et après la réalisation de la prestation, à citer son nom/dénomination/logo à titre de référence.

Article 9 – Documents et fichiers

La SAS IEP conservera les documents originaux et les fichiers qui pourront lui avoir été remis pour la bonne exécution de la prestation, et les restituera sur simple demande du client. Tous les documents, données ou informations que le client aura fournis restent sa propriété. La SAS IEP conservera une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre de la prestation sont la propriété de la SAS IEP et sont couverts par le secret professionnel.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la SAS IEP ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

  • A la suite d’un manquement ou d’une carence d’un logiciel ou d’un matériel informatique
  • A la suite d’un manquement d’application de la législation par le client occasionnant un redressement ou des pénalités de la part de l’Administration ou de tout autre organisme
  • A la suite de la perte de données informatiques liée ou non à une mauvaise manipulation effectuée par le client ou un prestataire extérieur
  • Pour les faits et/ou les données qui n’entrent pas sans le périmètre de la prestation ou dans son prolongement
  • En cas d’utilisation des résultats de la prestation pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel la SAS IEP est intervenue, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la SAS IEP

En cas de responsabilité avérée de la part de la SAS IEP, une assurance couvrant les dommages occasionnés est souscrite auprès de MMA – rue du 11 novembre – 44130 BLAIN.

Article 12 - Rémunération des prestations

Pour les prestations de formation, le règlement est à effectuer par le client. Si une subrogation a été acceptée, la partie prise en charge sera directement facturée à l’organisme qui assure la prise en charge. Le solde éventuel devra être réglé par le client. Les prestations effectuées sont facturées au fur et à mesure de l’avancement des interventions. Sauf indication contraire, la facturation est effectuée mensuellement. Sauf indication contraire stipulée sur le document, les factures sont à régler dès leur réception, soit par virement, soit par chèque. Conformément à la législation, tout retard de paiement entrainera, à partir du 31me jour, l’application d’indemnités de retard au taux de trois fois le taux de la Banque Centrale Européenne, majorée de 40 € minimum pour frais de recouvrement. Ces pénalités doivent être calculées et réglées directement par le client. La SAS IEP se réserve le droit de suspendre ses interventions jusqu’à règlement complet des sommes dues, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable

Article 13 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution de la prestation, devront être formulées dans un délai maximum de trois mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Pour les réclamations sur une prestation de formation, voir l’article 6

Article 14 – Attribution de juridiction et loi applicable

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de St Brieuc (22) sera seul compétent pour juger le litige.

Article 15 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de prestations de service sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît par la signature du devis en avoir parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables à la SAS IEP.

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Nos coordonnées

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5 Impasse des Ardilles
22400 ST ALBAN
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